les Litiges

(liste non exhaustive)

• Biens de consommation (produits alimentaires, articles d'habillement, meubles, électroménager, véhicule privé, articles de loisirs, produits d'hygiène, produits d'entretien, ...)
• Services généraux aux consommateurs, dont immobilier (problèmes locatifs, construction d'habitat, services d'entretien, service de déménagement, service de réparation, service de nettoyage, ..)
• Services financiers, épargne, assurances, surendettement
• Services postaux et communications électroniques
• Services de transports
• Services de loisirs (hébergements, service d'agence, restauration, jeux de loisirs, ...)
• Énergie et eau (Service d’énergie et eau, Assainissement, inondation, ...)
• Santé (services, dispositifs médicaux, maison de retraite, soins à domicile, médicaments, ...)
• Enseignement (cours de langue, leçons de conduite, écoles professionnelles, ...)

(liste non exhaustive)

• Qualité des biens et services (défectueux, non conformes, dommage)
• Problème de livraison (non livré, retard de livraison, horaires d'ouverture, assurance après vente)
• Interrogations sur le prix - tarif (modification, discrimination, transparence)
• Édition de la facture (incorrecte, non claire, injuste, recouvrement de créances)
• Inexécution des obligations des garanties légales et commerciales
• Difficulté d'accès aux voies de recours (absentes, problème de réparation)
• Pratiques commerciales déloyales (Publicités, service non sollicités, frauduleuses)
• Clauses contractuelles abusives ou modifiées (maque d'information, délai de réflexion, acomptes)
• Changement de prestataire
• Sécurité (tant des biens, y compris alimentaires, que des services)
• Protection des données de la vie privée